• Document: Décret n du 10 ramadan 1421 (7 décembre 2000) relatif au contrôle de la production et de la commercialisation du lait et produits laitiers.
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Décret n°2-00-425 du 10 ramadan 1421 (7 décembre 2000) relatif au contrôle de la production et de la commercialisation du lait et produits laitiers. (BO n°4862 du 04/02/2001, page 121) LE PREMIER M INISTRE, Vu la loi n°13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises, promulguée par le dahir n°1-83-108 du 9 moharrem 1405 (5 octobre 1984), notamment son article 16 ; Vu le dahir portant loi n°1-75-291 du 24 chaoual 1397 (8 octobre 1977) édictant des mesures relatives à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants, des denrées animales ou d'origine animale ; Vu le dahir n°1-70-175 du 26 joumada I 1390 (30 juillet 1970) relatif à la normalisation industrielle en vue de la recherche de la qualité et de l'amélioration de la productivité ; Vu la décision de la Chambre constitutionnelle n°265 du 2 moharrem 1414 (23 juin 1993) ; Après examen en conseil des ministres réuni le 21 rejeb 1421 (19 octobre 2000), DECRETE : TITRE PREMIER : D EFINITIONS ARTICLE PREMIER. - Au sens du présent décret on entend par : - ferme, étable ou exploitation laitière: une exploitation dans laquelle se trouvent une ou plusieurs vaches, brebis ou chèvres, affectées à la production de lait ; - établissement laitier : atelier, usine, unité, société ou coopérative qui traite, fabrique, prépare et conditionne le lait et les produits laitiers définis ci-après ; -centre de collecte du lait : lieu où le lait, livré par les éleveurs et producteurs adhérents à des coopératives laitières, est rassemblé dans l'attente d'ê tre transporté aux usines et coopératives pour transformation. Il doit répondre aux conditions fixées par la norme marocaine N.M.08.4.050, homologuée par arrêté conjoint du ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat et du ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes n°2301-98 du 2 ramadan 1419 (21 décembre 1998) ; - lait : le produit de la sécrétion mammaire normale, obtenu par une ou plusieurs traites, sans aucune addition ni soustraction. La dénomination de lait, sans autre indication est réservée au lait de vache. Pour tout autre lait, cette dénomination doit être accompagnée de l'indication bien apparente de l'espèce animale dont il provient. -.colostrum : le produit éliminé par la mamelle pendant les 7 jours suivant la mise-bas ; - produit laitier : le produit dérivé exclusivement du lait soit par préparation ou transformation, soit par traitement thermique ou mécanique, soit par concentration ou évaporation, soit par coagulation ou fermentation, soit par refroid issement ou congélation, soit par l'adjonction d'autres substances, soit par la soustraction d'un ou plusieurs constituants ; - laits traités : les laits qui ont été traités thermiquement à savoir le lait pasteurisé, le lait stérilisé et le lait stérilisé à ultra haute température (U.H.T.). * lait pasteurisé : le lait ayant subi un traitement thermique approprié, permettant la destruction totale des germes pathogènes et la presque totalité de la flore banale qu'il contient tout en préservant au maximum ses caractéristiques physico-chimiques, organoleptiques et sa valeur nutritive ; * lait stérilisé : le lait débarrassé de tous germes vivants, toutes toxines microbiennes, toutes enzymes microbiennes dont la présence ou la prolifération pourrait altérer ou rendre impropre à la consommation humaine le produit maintenu dans son emballage étanche ; * lait stérilisé U.H.T (Ultra-Haute-Température) : le lait stérilisé qui a été soumis pendant un temps très court en débit continu à une température permettant la destr uction totale des enzymes, micro-organismes et leurs toxines puis a été conditionné sous atmosphère asceptique dans des emballages stériles et qui n'a subi qu'une modification minimale de ses caractéristiques physiques et organoleptiques suite au traitement thermique nécessaire à la stérilisation ; * lait aromatisé : est réservé aux boissons stérilisées ou stérilisées UHT préparées à l'avance, constituées de lait écrémé ou non, sucré ou non, additionné de substances aromatisées ou de préparations aromatisantes autorisées. - lait pour enfants : le produit spécial dont la composition est variable, destiné à l'alimentation des enfants et mis en vente avec une étiquette indiquant la nature exacte du produit ; - lait reconstitué : le produit obtenu par addition d'eau à la poudre de lait dans la proportion nécessaire pour rétablir le rapport spécifié eau / solides laitiers ; - lait fermenté : le produit laitier préparé avec des laits traités (écrémé ou non) ou des laits concentrés ou en poudre (écrémés ou non) enrichi ou non de constituants de lait, ayant subi la pasteurisation, homogénéisés ou non, ensemencés avec des bactéries lactiques appartenant à l'espèce ou aux espèces caractéristiques de chaque

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