• Document: Les femmes victimes de violence conjugale à la marge du système pénal : l engagement 810 du Code criminel
  • Size: 172.43 KB
  • Uploaded: 2018-10-11 16:17:27
  • Status: Successfully converted


Some snippets from your converted document:

Document generated on 02/26/2018 12:59 p.m. Criminologie Les femmes victimes de violence conjugale à la marge du système pénal : l’engagement 810 du Code criminel Adriana Bungardean and Jo-Anne Wemmers Article abstract Femmes à la marge Volume 50, Number 2, Fall 2017 Sureties to keep the peace (810 Cr.C.) are a commonly used measure in cases of domestic violence, and their use has increased in recent years. Both a judicial and an extrajudicial URI: id.erudit.org/iderudit/1041704ar measure, the “810” is not a conviction but a preventive and DOI: 10.7202/1041704ar non-punitive measure that does not result in a criminal record for the defendant. Despite its frequent use, few studies have examined victims’ experiences with the 810 to determine if is See table of contents effective in meeting their need for security. We examine the context in which the 810 is used in cases of domestic violence and the reasons that women agree to its use. Our findings show that use of the 810 in the criminal prosecution of Publisher(s) domestic violence helps to keep women who are victims of domestic violence on the periphery of the justice system. Les Presses de l’Université de Montréal ISSN 0316-0041 (print) 1492-1367 (digital) Explore this journal Cite this article Bungardean, A. & Wemmers, J. (2017). Les femmes victimes de violence conjugale à la marge du système pénal : l’engagement 810 du Code criminel. Criminologie, 50(2), 189–201. doi:10.7202/1041704ar This document is protected by copyright law. Use of the services of Érudit (including Tous droits réservés © Les Presses de l’Université de reproduction) is subject to its terms and conditions, which can be viewed online. Montréal, 2017 [https://apropos.erudit.org/en/users/policy-on-use/] This article is disseminated and preserved by Érudit. Érudit is a non-profit inter-university consortium of the Université de Montréal, Université Laval, and the Université du Québec à Montréal. Its mission is to promote and disseminate research. www.erudit.org Les femmes victimes de violence conjugale à la marge du système pénal : l’engagement 810 du Code criminel Adriana Bungardean 1 Chargée de cours Faculté de l’éducation permanente, Université de Montréal CAVAC de Laval adriana.bungardean@umontreal.ca Jo-Anne Wemmers Professeure titulaire, École de criminologie, Université de Montréal Chercheure régulière, Centre international de criminologie comparée jo-anne.m.wemmers@umontreal.ca RÉSUMÉ • L’engagement 810 du Code criminel est une mesure couramment utilisée comme aboutissement du processus judiciaire dans les cas de violence conjugale. Au cours des dernières années, nous avons observé une augmentation du nombre d’enga- gements émis dans ces cas. À la fois mesure judiciaire et extrajudiciaire, le « 810 » est une mesure préventive et non punitive, ainsi elle n’occasionne pas de casier judiciaire pour le défendeur. Malgré son utilisation fréquente, peu d’études se sont penchées à savoir si l’engagement 810 est une mesure appréciée par les victimes et si on a répondu à leur besoin de sécurité. Nous examinons le contexte dans lequel l’engagement est appliqué pour les causes pénales en violence conjugale et les raisons que les femmes victimes évoquent pour avoir accepté ledit engagement. Nos résultats montrent que l’utilisation de l’engagement 810 dans les poursuites en violence conjugale contribue à maintenir les femmes victimes de violence conjugale à la marge de la justice. MOTS CLÉS • Violence conjugale, justice pénale, engagement 810, ordonnance de ne pas troubler l’ordre public, application de la loi. 1. Facult

Recently converted files (publicly available):