• Document: Convention d accueil entre un établissement scolaire et l UEAJ dans le cadre d un parcours individualisé des jeunes de moins de 16 ans
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Direction Territoriale de la PJJ 35-22 19A, rue de Chatillon BP 73 172 35031 RENNES CEDEX Tél : 02 99 31 36 37 1, Quai Dujardin 35000 RENNES Tél : 02 99 25 10 01 Annexe 2 Convention d’accueil entre un établissement scolaire et l’UEAJ dans le cadre d’un parcours individualisé des jeunes de moins de 16 ans Les services de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) secteur public prennent en charge ordinairement des jeunes de 16 à 18 ans sous-main de justice dans le champ de l’insertion. Toutefois, ils suivent des jeunes âgés de moins de 16 ans dont la problématique personnelle ne leur permet pas de bénéficier d'une scolarité traditionnelle, dans le cadre d’un parcours individualisé. L’inscription préalable dans un établissement scolaire est obligatoire. Lorsqu’un un élève est admis dans l’un des trois dispositifs relais publics du département, ou à titre exceptionnel lorsqu’un jeune est repéré décrocheur dans un établissement, le chef d’établissement peut solliciter les unités éducatives d'activités de jour (UEAJ) ou les Missions acquisition de la PJJ, dans la limite de leurs capacités d’accueil (leur nombre ne devra pas dépasser un tiers de l’effectif), pour des activités ponctuelles, dans une logique de découverte des métiers. Réciproquement, un jeune suivi par la PJJ et en voie de déscolarisation, pourra bénéficier de temps d’inclusion dans l’un des dispositifs relais dans une logique de remise à niveau scolaire, en fonction de la composition des groupes et de leurs besoins. L'accueil de tout jeune au sein d'une UEAJ ou d’une Mission Acquisition suppose la mise en place d'un parcours scolaire individualisé et aménagé (emploi du temps «partagé» entre une UEAJ et un établissement de l'éducation nationale). Toujours rattaché administrativement à un établissement scolaire, le jeune continue de bénéficier de cours dispensés par l'éducation nationale (cf circulaire conjointe n° 2015-121 du 3-7-2015 relative au partenariat entre le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministère de la justice). La présente convention est destinée à déterminer les objectifs et les modalités pratiques du parcours individualisé de l’élève sous obligation scolaire en précisant la répartition des temps d’accueil et le mode de concertation entre l’établissement scolaire de rattachement de l’élève et le service de la PJJ. Les conventions de stages en entreprises effectués durant la période scolaire seront signées par le chef d’établissement scolaire, les parents, l’entreprise et le jeune et annexée au présent document. Convention entre : D’une part, D’autre part, Nom du service PJJ : Nom de l’établissement scolaire : ............................................................................ ............................................................................ Représenté par : Représenté par : ............................................................................ ............................................................................ Référent du parcours individualisé : ............................................................................ Adresse du service PJJ : Adresse de l’établissement : ............................................................................ ............................................................................ ............................................................................ ............................................................................ Téléphone : .........

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