• Document: DEMANDE DE VALIDATION DES SERVICES AUXILIAIRES POUR LA RETRAITE
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Volet 1 DEMANDE DE VALIDATION DES SERVICES AUXILIAIRES POUR LA RETRAITE Note d’information Demande de validation 1. La demande de validation de services auxiliaires pour la retraite est facultative. Dès lors que vous souhaitez faire valider pour la retraite vos services auxiliaires, vous devez établir une demande écrite. Cette demande ne peut être formulée que par un fonctionnaire titulaire, dans un délai de deux ans suivant la date de notification de sa titularisation. 2. En application de l’article D.2 du code des pensions civiles et militaires de retraite, votre demande doit porter obligatoirement sur la totalité des services de non titulaire effectués en qualité d’auxiliaire, d’aide, de temporaire, de vacataire ou de contractuel (fonction publique, collectivités territoriales, établissements publics hospitaliers et services effectués à l’étranger), même si, a priori, ces services ne paraissent pas validables. La validation est subordonnée au versement de la retenue légale calculée sur la base de l’indice de traitement attaché à l’emploi ou grade, classe et échelon détenus à la date de votre demande. Constitution du dossier Votre dossier de demande de validation doit comprendre les pièces que vous aurez complétées et les pièces que vous vous serez procurées. Pièces à compléter 1. L’imprimé de demande de validation de services auxiliaires pour la retraite (volet 2) que vous devez remplir, dater et signer. 2. La déclaration d’activité en vue de la validation des services auxiliaires (volet 3) que vous devez obligatoirement renseigner avec précision, dater et signer. Pièces à produire 3. Les copies des arrêtés ou décisions : - de titularisation ou d’intégration - de nomination en qualité de stagiaire (obligatoire, sauf pour les agents intégrés directement en qualité de titulaire) - de promotion (de l’échelon détenu à la date de la demande) 4. Le ou les certificats d’exercice avec partie comptable. Le volet 4 du présent imprimé vous permettra de demander ces documents auprès des autorités compétentes. 5. Le relevé de carrière. Vous devrez le demander à la C.R.A.M. (branche vieillesse) du lieu de votre domicile ou par Internet sur le site (www.retraite.cnav.fr). 6. La copie de l’état signalétique et des services militaires (ou, à défaut, tout document officiel attestant la période de service national). Vous ne devrez fournir ce document qu’au cas où la période de votre service national chevaucherait une période de services auxiliaires. Transmission et instruction du dossier Le dossier complet doit être transmis à l’administration – service des pensions de l’éducation nationale – qui l’enregistre. Ce service y appose un cachet authentifiant la date du dépôt et accuse réception du dossier. L’instruction de votre demande de validation sera effectuée en deux étapes : - la phase administrative qui permet de déterminer les services validables ou non. - la phase comptable à l’issue de laquelle le montant des retenues rétroactives est calculé. Ce calcul s’effectue sur la base du traitement détenu à la date d’enregistrement de la demande de validation. Le montant des retenues rétroactives vous sera communiqué. Vous disposerez alors d’un délai réglementaire d’une année pour accepter ou renoncer à cette validation. Passé le délai d’un an, vous serez supposé(e) avoir renoncé à votre demande. VOTRE DÉCISION SERA IRREVOCABLE. Vous n’aurez plus alors la possibilité de renouveler une demande. AVERTISSEMENT Afin d’éviter un quelconque préjudice, il vous appartient de vous tenir régulièrement informé(e) par courrier de la suite réservée à votre demande de validation. Volet 2 DEMANDE DE VALIDATION DE SERVICES AUXILIAIRES POUR LA RETRAITE (1) (article L.5 du code des pensions civiles et militaires de retraite) Í Cachet dateur ATTENTION : 9 Cette date est apposée par le service des validations

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