• Document: BAREMES INDICATIFS DES DROITS D'AUTEUR
  • Size: 207.3 KB
  • Uploaded: 2018-12-08 19:54:36
  • Status: Successfully converted


Some snippets from your converted document:

BAREMES INDICATIFS DES DROITS D'AUTEUR Droits d'auteur pour les œuvres préexistantes Les droits d’auteurs sont régis par le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI). Dans les cas de prises de vues commandées, le montant des droits s’ajoute à la rémunération de la prise de vue. Les frais techniques, de déplacement, de séjour, etc, sont à la charge de l’utilisateur. Toute photographie utilisée devra être signée explicitement du nom de l’auteur. Pour l’audiovisuel et le multimédia, la signature des photographies devra apparaître clairement sur les génériques, documents et pochettes accompagnant le produit. Ce barème des cessions de droits d’auteur pour les photographies préexistantes est établi à titre indicatif en fonction des conditions de cessions de droits d’auteur couramment pratiquées dans la profession. Ce barème indique les bases de référence des rémunérations en fonction des différentes utilisations en tenant compte : du format de publication de la photographie par rapport au format du support, de la nature du support, du chiffre du tirage de chaque média, de la durée d’exploitation en France (exceptionnellement en Europe et dans le monde) et dans le temps. Tous les montants indiqués ci-après s’entendent hors taxes, en euros. Hormis les exceptions énumérées à l’article L.122-5 du CPI, “toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite.” (art L.122-4 du CPI). Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constituerait donc une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Article L.131-4 du CPI « La cession par l'auteur de ses droits sur son œuvre peut être totale ou partielle. Elle doit comporter au profit de l'auteur la participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation. Toutefois, la rémunération de l'auteur peut être évaluée forfaitairement dans les cas suivants : 1° La base de calcul de la participation proportionnelle ne peut être pratiquement déterminée ; 2° Les moyens de contrôler l'application de la participation font défaut ; 3° Les frais des opérations de calcul et de contrôle seraient hors de proportion avec les résultats à atteindre ; 4° La nature ou les conditions de l'exploitation rendent impossible l'application de la règle de la rémunération proportionnelle, soit que la contribution de l'auteur ne constitue pas l'un des éléments essentiels de la création intellectuelle de l’œuvre, soit que l'utilisation de l’œuvre ne présente qu'un caractère accessoire par rapport à l'objet exploité (…) ». © Guillaume Frémeau - Photographe - tous droits réservés – www.guillaumefremeau.com Édition Le nombre d’exemplaires IMPRIMÉS (tirages) sera pris en considération pour le calcul des droits d’auteur pour les ouvrages des catégories 3 et 4 (voir dans les tableaux ci-dessous), L’éditeur s’engagera à déclarer à chaque auteur le nombre d’exemplaires vendus au 31 décembre de chaque année avant la fin du premier trimestre de l’année suivante afin de permettre ainsi au photographe d'adresser directement sa note d’auteur complémentaire. La surface de la photographie est déterminée par son rapport à la surface imprimée et non par rapport au format de la publication. Ces barèmes ne concernent que l’édition sur papier et, en aucun cas, l’édition électronique. Utilisations spécifiques Double couverture..........................................................montant couverture + 60% Couverture composée.....................................................prix page intérieure majoré d’un tiers 4ème de couverture........................................................montant couverture - 40% Rabat et page de garde....................................................pleine page intérieure Photographies aériennes et sous-marines......................+ 100% Photographies exceptionnelles ayant entraîné des investissements importants : conditions à définir à la remise des documents. Droits d’interprétation et d’inspiration (ex. dessin inspiré d’une photographie) Ils impliquent obligatoirement l’autorisation préalable de l’auteur, et le montant des droits est de 100 % du droit d’utilisation. Livres, livres illustrés, fascicules, cahiers d’écoliers (catégorie 1) La reproduction d’une photographie dans un livre illustré, fascicule, donnera lieu au versement d’un montant minimum garanti déterminé en fonction du barème suivant: Montant minimum garanti jusqu’à 100 000 exemplaires vendus Format ¼ page ½ page ¾ page Pleine page Couverture Par photographie 150 € 170 € 180 € 200 € 450 € Dans le cas où le chiffre de vente c

Recently converted files (publicly available):